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A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 9.0.6r11
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Texte complet
9.0.6R11. Le délai d’exigibilité prévu à l’article R1240.300 de l’Entente est remplacé par celui prévu au premier alinéa de l’article 27.0.1 de la Loi.
D. 1216-97, a. 53; D. 1466-98, a. 10.
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